Logement social
L’article 55 de la loi SRU a créé l’obligation pour les communes les plus urbaines de disposer d’au moins 20% de logements locatifs sociaux. Ce seuil a été relevé à 25% par la loi ALUR du 18 janvier 2013.
Dans le cadre de cette loi qui vise à assurer une répartition équilibrée du logement social sur le territoire, le logement social est considéré à la fois comme un service d’interêt général et un instrument efficace de la mixité sociale. L’habitat est le facteur premier de l’autonomie personnelle et familiale et de l’integration sociale.
Le service logement du CCAS étudie chaque demande qui lui est adressée .
Pour l’ensemble des projets de construction, le CCAS travaille en concertation étroite avec les bailleurs sociaux , l’objectif étant de favoriser la mixité sociale, et de privilégier avant tout les familles Patichones. D’autre part, l’ensemble des constructions offre des prestations de qualité, respectueuses de l’environnement .
Comment obtient- on un logement social ?
L’attribution des logements est un travail qui se fait bien en amont des commissions . L’équipe du CCAS tient compte de la situation familiale et professionnelle du demandeur, étudie la composition du foyer, l’état et la situation du logement du demandeur (logement trop petit, insalubre, personne handicapée, changement de lieu de travail…), les conditions de ressources et la date de dépôt du dossier de la première demande .
Où faire sa demande de logement ?
Vous devez remplir un imprimé nommé « demande de logement social » (CerfaN°14069 01). Le formulaire est disponible sur internet : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers, auprès des bailleurs sociaux, au CCAS de votre commune. Une fois complété, vous devez l’envoyer ou le déposer au CCAS de votre commune, ou auprès d’un bailleur social de votre choix .