ACTES DE NAISSANCE, MARIAGES, DÉCÈS (extraits et copies)

Où s’adresser ?

Pour obtenir un acte de l’état civil (naissance, mariage, décès), vous devez vous adresser à la mairie du lieu de l’événement.

Une copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original.

Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, décès…)

Un extrait plurilingue est un extrait avec filiation où les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l’étranger).

A Patay, la demande peut être faite soit :

  • Au service Etat Civil de la mairie
    Par courrier
  • Par internet demande copie acte de naissance, acte de mariage, acte de décès:
  • sirpp@orange.fr

Sur une autre commune en France ainsi que dans les DOM-TOM :

Un service de demande en ligne est à votre disposition : cliquez ici pour y accéder

A l’étranger :

Si vous êtes de nationalité française, le Ministère des Affaires Etrangères propose un service de demande en ligne : cliquez ici pour y accéder

Si vous êtes de nationalité étrangère, veuillez vous renseigner auprès du consulat ou de l’ambassade de votre pays.

Conditions de délivrance :

Actes de moins de 75 ans

Le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n°97-852 du 16 septembre 1997) :

  • Être la personne que l’acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant
  • Être majeur ou émancipé
  • Être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

NB : Toute personne peut obtenir sans condition un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage, ainsi que toute copie intégrale d’acte de décès.

Remarques : Les notaires ou mandataires implicites au sens de l’article 197-5 de l’IGREC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation par courrier, compte tenu de la nécessité de motiver leur requête.

Actes de plus de 75 ans
Les actes sont délivrés sans conditions auprès du Service Etat Civil

Pièces justificatives :

Pour un retrait au Service Etat Civil de la mairie :

Produire une pièce d’identité officielle
Si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté (livret de famille, acte…)

Par courrier au Service Etat Civil de la mairie en indiquant :

Pour l’acte de naissance : (Envoyé par courrier à la mairie du domicile du demandeur).

  • Le nom et prénom de la personne concernée par l’acte
  • Sa date de naissance
  • Les noms et prénoms usuels de ses parents ainsi que tout document établissant votre lien de parenté
  • Une enveloppe timbrée à votre adresse
    (Les copies intégrales ou extraits avec filiation sont délivrables aux intéressés, ascendants ou descendants.)

Pour l’acte de mariage : (Envoyé par courrier à la mairie du domicile du demandeur).

  • Les noms et prénoms des époux
  • La date du mariage ;
  • Les noms et prénoms des parents des époux
  • Votre lien de parenté avec les époux
  • En joignant une enveloppe timbrée à votre adresse
    (Les copies intégrales ou extraits avec filiation sont délivrables aux intéressés, ascendants ou descendants.)

Pour l’acte de décès :

  • Les noms et prénoms du défunt ;
  • La date du décès
  • En joignant une enveloppe timbrée pour la réponse.

LIVRETS DE FAMILLE

Le livret de famille est remis aux père et mère par l’officier de l’état civil.

Il est constitué des extraits des actes suivants :

1/ Naissance des père et mère,
2/ Mariage,
3/ Naissance des enfants,
4/ Décès des père et mère (sauf époux divorcés),
5/ Décès des enfants mineurs.

Un duplicata peut être demandé par l’un des parents auprès de la Mairie du domicile (en cas de séparation, divorce, destruction ou perte).

MARIAGE (dossiers)

Le mariage est célébré a Patay si l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis plus d’un mois à la date de publication des bans. Le dossier de mariage est à retirer au service de l’état civil. Les pièces du dossier doivent être déposées par les futurs époux eux-mêmes au moins 1 mois avant la date du mariage.
Les documents à fournir par chacun des futurs époux sont les suivants :

Si les futurs époux sont de nationalité française :

  • Copie de l’acte de naissance, indiquant la filiation de chacun des futurs époux (cette copie doit avoir moins de 3 mois au jour du mariage),
  • Une attestation sur l’honneur de domicile,
  • Un justificatif de domicile (facture EDF/GDF…),
  • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…),
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance des enfants, nés avant le mariage ou le livret de famille des parents célibataires dans le cas où il y a des enfants,
  • L’acte de décès du précédent conjoint, si l’un des futurs époux est veuf,
  • Les noms, prénoms, adresses et professions des témoins.

Si les futurs époux sont tous deux de nationalité étrangère :

  • Copie de l’acte de naissance – légalisé ou apostillé en fonction des pays – ainsi que la traduction effectuée par un traducteur assermenté,
  • Un certificat de célibat et un certificat de coutume,
  • Une attestation sur l’honneur de domicile,
  • Un justificatif de domicile (facture EDF/GDF…),
  • Une pièce d’identité en cours de validité,
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance des enfants, nés avant le mariage ou le livret de famille des parents célibataires dans le cas où il y a des enfants,
  • L’acte de décès du précédent conjoint, si l’un des futurs époux est veuf,
  • Les noms, prénoms, adresses et professions des témoins.

RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

La reconnaissance d’un enfant peut se faire soit avant sa naissance soit après sa naissance sur présentation d’une pièce d’identité :

  • Devant l’officier d’état civil de n’importe quelle Mairie.
  • Devant un notaire.

Les parents peuvent reconnaître leur enfant ensemble ou séparément. A la naissance du premier enfant commun, dès lors que la filiation à l’égard des  parents a été établie sous certaines conditions, un choix de nom peut être effectué.

DÉCÈS (déclaration)

La déclaration est à effectuer à la Mairie du lieu du décès dans le plus court délai. Le plus souvent, les entrepreneurs de pompes funèbres se chargent de cette démarche. Le déclarant est invité à présenter des pièces d’état civil concernant le défunt : livret de famille et le certificat du médecin constatant le décès. Le Maire établit l’acte de décès et toutes les autorisations nécessaires.

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Il faut s’adresser à la Mairie dont vous relevez. Pour information : Mairie de Patay