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 Accessibilité

REGISTRE D'ACCESSIBILITÉ

Le registre public d’accessibilité doit être créé et mis à disposition de toutes les personnes qui le souhaitent, pour tous les Etablissements Recevant du Public.



La mairie pour ses bâtiments (Salle des fêtes, Mairie, Maison des associations, etc...) doit réaliser ces registres. Tous les commerces ou entreprises qui reçoivent du public ont également cette obligation.

Que contient un registre public d’accessibilité ?
Le registre public d’accessibilité est un livret qui rassemble tous les éléments relatifs à la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public pour les personnes handicapées. On entend par là tous les justificatifs administratifs mais pas seulement. Vous vous doutez bien que le public est avant tout à la recherche d’informations pragmatiques sur l’accessibilité de vos prestations.

Complémentaire du registre de sécurité, le registre d’accessibilité doit être consultable en chaque point d’accueil de l’établissement.

Rendu obligatoire par le décret du 28 mars 2017 et décrit plus précisément dans l’Arrêté du 19 avril 2017, le registre d’accessibilité s’applique aussi bien aux établissements déjà accessibles qu’à ceux dont les démarches sont en cours, notamment ceux soumis à un Ad’AP.

Le registre public d'accessibilité s'adresse au public des personnes ayant un handicap, l’objectif est très clair : obtenir facilement et rapidement toutes les informations concernant l’accessibilité des prestations de services offertes par l’établissement. C’est là où les documents administratifs (attestations d’accessibilité, Ad’AP, bilans des travaux, arrêtés préfectoraux accordant les dérogations…) montrent malheureusement leurs limites. Nous vous recommandons donc de réaliser une fiche de synthèse en raisonnant par types de prestations et grandes familles de handicaps. Vous en trouverez un modèle dans le Guide d’aide à la constitution.
Point non négligeable, cette fiche est pré-rédigée, de façon à simplifier les choses pour ceux et celles qui doivent la compléter.

Pour le personnel d’accueil, le registre sera un guide parfait pour recevoir dans les meilleures conditions tous les visiteurs handicapés. Déjà parce que la fiche de synthèse à l’attention du public lui sera utile aussi. En plus, le registre intègre obligatoirement la plaquette réalisée par la Direction Ministérielle à l’Accessibilité Bien accueillir les personnes handicapées disponible sur le site du gouvernement et ici Il reprend également la liste des équipements installés pour faciliter l’accessibilité avec leur notice d’utilisation et la documentation technique nécessaire à leur maintenance.

Pour le personnel administratif, le registre d’accessibilité servira d’outil de suivi pour les travaux d’accessibilité, la maintenance des équipements et les actions de formation du personnel en contact avec le public. Un bon moyen de tout avoir à portée de main pour vérifier périodiquement que tout est en règle.

De base, ce registre se présente sous forme d’un livret posé à l’accueil. Cependant quand le registre d’accessibilité ne peut pas être mis à disposition physiquement, la réglementation prévoit qu’il soit disponible en ligne. Ceci présente un autre intérêt pour les visiteurs handicapés : pouvoir s’informer sur les équipements et prestations disponibles en amont de leur visite. Une plaquette intitulée Bien accueillir les personnes handicapées a été conçue par la DMA (Délégation Ministérielle à l'Accessibilité) pour présenter les principaux handicaps, les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'un handicap et également donner quelques conseils pour faciliter leurs visites dans nos établissements.

Depuis la mise en place des Ad’AP, vous pensez peut-être que vous n’êtes pas concerné parce que votre établissement est déjà accessible. Pour ne pas risquer de représailles administratives, il vous suffit de transmettre au Préfet une attestation d’accessibilité.
Il s’agit d’un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité. Le dépôt d’une attestation d’accessibilité en préfecture vous dispense de l’Ad’AP.

Selon les cas, ce document peut être une simple déclaration sur l’honneur. Mais il peut aussi nécessiter un contrôle par un organisme extérieur. Tout dépend de la catégorie de votre établissement. Pour la connaitre, consultez votre registre de sécurité ou rendez-vous sur le site service-public.fr.

Différents documents vous sont accessibles par ces liens :
Attestation exemptant ADAP Word
Fiches synthèse Registre pdf
Guide aide registre public accessibilité pdf
Guide numérique Accueil pdf
Liens Word
Modèle Attestation achèvement Word
Modèle Registre public accessibilité Word
Plaquette web Bien accueillir pdf
Registre Accessibilité Cnisam pdf
Tutoriel Fiche Registre pdf

Légifrance :

· Accéder à l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public

. Accéder à l'Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

· Accéder au Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public